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Conditions Générales de Ventes et de Location

Généralités

Les conditions mentionnées ci-après priment sur toutes conditions d'achat du cocontractant à moins que celles-ci n'aient été acceptées expressément et préalablement par INTEQUEDIS.

1•  Offre - acceptation

1-1 Les renseignements généraux contenus dans les divers prospectus, descriptifs ou tarifs commerciaux, n'ont aucun caractère contractuel. INTEQUEDIS se réserve le droit de modifier unilatéralement les éléments selon les nécessités.

1-2 La fourniture, objet de la commande, doit être définie et spécifiée au moyen d'un ordre écrit. Il en est de même pour toute addition ou modification de l'un des éléments déterminants de cette commande.

1-3 Une commande ou ordre d'un client n'est réputé accepté qu'après l'envoi d'une confirmation de commande écrite par INTEQUEDIS.

2•  Délai de livraison - Pénalités de retard

2-1 Le délai de livraison n'est fourni qu'à titre indicatif. Le vendeur s'engage à informer aussitôt l'acheteur d'un éventuel retard.

2-2 Néanmoins, si le retard dépasse de 35 jours le délai annoncé, l'acheteur peut, 10 jours après mise en demeure restée sans effet, faire valoir la résolution de la vente.

2-3 Dans tous les cas, les parties conviennent d'exclure toute réclamation de dommages et intérêts ou application de pénalités.

3•  Livraison - Transfert des risques

3-1 Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par l'annonce de la mise à disposition de la marchandise en usine ou à un autre lieu désigné par INTEQUEDIS.

3-2 Sauf convention contraire, le transport ou acheminement sur chantier reste à l'initiative et à la charge de l'acheteur.

3-3 Le transfert des risques s'opère toujours départ usine. Même si INTEQUEDIS organise le transport ou procède à l'expédition du matériel ou des fournitures, ceux-ci voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui reste tenu des réserves d'usage auprès du transporteur.

4•  Prix

4-1 Les prix s'entendent hors TVA, départ usine, matériel emballé ou conditionné selon l'usage habituel.

4-2 Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la commande et réputés connus par l'acheteur.

5•  Paiement - Pénalités - Non paiement - Rétention

5-1 Les paiements sont exigibles comptant lors de la remise de la marchandise, au plus tard à réception de la facture, net, sans escompte et sans remise.

5-2 Les pénalités de retard en cas de paiement tardif seront égales au minimum légal, soit le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance majoré de 10 points et ce sans mise en demeure préalable.

5-3 Dans le cas où des délais particuliers de paiement sont convenus, le non-paiement par l'acheteur des sommes dues et échues, 10 jours au plus tard, après envoi d'une mise en demeure de payer, rend exigible l'ensemble des créances de INTEQUEDIS portées en compte. En outre, INTEQUEDIS est autorisé à surseoir à toute nouvelle livraison ou prestation.

5-4 Le client est tenu de payer le prix convenu sans pouvoir opérer unilatéralement aucune réduction ni déduction sous quelque prétexte que ce soit. Une telle initiative serait assimilable à un non paiement.

5-5 Dérogeant aux conditions particulières de paiement pouvant être accordées à un client, INTEQUEDIS est toujours fondée d'exiger le versement d'un acompte avant l'ouverture des travaux ou le lancement d'une commande. De même, la remise d'un matériel réparé peut aussi être stipulée payable comptant avant enlèvement : INTEQUEDIS dispose alors du droit de rétention sur le bien réparé.

5-6 En cas de non paiement, le client autorise INTEQUEDIS à accéder à son matériel pour agir au titre de la réserve de propriété.

6•  Garantie contractuelle

6-1 Portée de la garantie

INTEQUEDIS s'engage à remédier à toute défaillance de fonctionnement de ses produits, imputable soit à un défaut de conception, de matière, de fabrication, voire de montage si cette opération lui est confiée et ce dans les limites ci-après. Les dommages qui n'ont pas été causés lors de la livraison, sont exclus.

•  Point de départ et durée de la garantie contractuelle

6-2-1 Machines neuves

Sauf convention écrite particulière, l'engagement de INTEQUEDIS en matière de garantie est de 12 mois à compter de la mise en service, limité à 18 mois après sortie usine. La garantie ainsi concédée couvre le coût de remplacement ou de réparation des pièces reconnues défectueuses y compris les frais de main-d'oeuvre et de déplacement y afférents directement. Les moyens auxiliaires, tels que manutention, énergies diverses voire assistance en personnes sont à la charge du client. Une intervention technique de INTEQUEDIS ou un échange de composants survenu durant la période de garantie n'affecte par le cours initial de la machine.

•  Pièces de rechange, échanges standard et équipements de travail.

Toutes les pièces et composants vendus par INTEQUEDIS, à l'exclusion de ceux que les usages professionnels classent dans la catégorie dite des consommables ou pièces d'usure, sont couverts par une garantie spécifique de 6 mois, à compter du jour de la livraison. Cette garantie se limite à l'échange ou la réparation de la pièce reconnue défectueuse à l'exclusion de tous autres frais.

•  Machines d'occasion ou matériel usagé

A défaut d'une garantie spécifique, préalablement accordée par écrit, les matériels d'occasion sont vendus par INTEQUEDIS sans aucune garantie contractuelle.

•  Modalités de la garantie

6-3-1 Obligations de l'acheteur-client

Le droit à garantie est subordonné au respect des instructions d'entretien selon la périodicité fixée par la notice d'utilisation remise au client. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l'acheteur doit aviser INTEQUEDIS par écrit et dans un délai de 15 jours des vices constatés. L'acheteur doit donner aussitôt à INTEQUEDIS la possibilité de constater les défectuosités puis de rétablir le fonctionnement normal au matériel. Le client doit remettre à INTEQUEDIS, sans délai et à ses frais, toute pièce remplacée durant la période de garantie. INTEQUEDIS en devient aussitôt le propriétaire légitime.

•  Obligations du vendeur

Il incombe à INTEQUEDIS de remédier à toute défaillance de garantie avec diligence et à ses frais aussitôt qu'elle en est avisée. INTEQUEDIS conserve toute initiative pour modifier ou améliorer le produit à tout moment. INTEQUEDIS détient la direction des opérations dans le cadre de la garantie et les conduit selon les impératifs sur le site d'exploitation du matériel, en usine ou dans un atelier désigné par elle.

•  Exclusions de garantie

6-4-1 Toute garantie est exclue pour les incidents tenant soit à des cas fortuits, soit à la force majeure, soit au fait d'un tiers.

•  Toute garantie est exclue pour des défaillances ou détériorations résultant de l'usure normale, de la vétusté mais également du défaut de surveillance, du manque d'entretien ainsi que ceux résultant d'un emploi ou d'une utilisation non conforme aux prescriptions et instructions de INTEQUEDIS.

•  Déchéance - Perte de la garantie contractuelle

6-5-1 Toute incorporation de composant étrangers ou montage d'ensembles ou d'équipements de travail de fabrication tierce, faits sans accord préalable écrit de INTEQUEDIS font perdre globalement au client tout droit à garantie.

•  De même toute intervention faite directement par le client ou par un tiers, non préalablement ni expressément autorisée par INTEQUEDIS, entraîne « ipso facto » déchéance de la garantie.

 

7- Réparation et prestations diverses

7-1 Le dépannage ou la réparation des machines, soit sur chantier soit en atelier, est subordonné à la passation d'un ordre écrit. Cependant, conformément aux usages professionnels, la simple mise à disposition du matériel vaut mandat implicite d'intervention pour INTEQUEDIS.

7-2 En tout état de cause, à défaut par le client d'avoir requis l'établissement d'un devis préalable, celui-ci est réputé avoir accepté la prestation faite par INTEQUEDIS, et ceci sans aucune exception ni discussion sur l'étendue des frais ou la nature des travaux.

7-3 Pour être recevable, toute réclamation relative à des prestations de réparation effectuées par INTEQUEDIS sur des matériels hors garantie doit être présentée par écrit, 15 jours au plus tard après la fin des travaux. Après examen du bien fondé de la demande, INTEQUEDIS, en accord avec le client, prend le cas échéant, à ses frais, les dispositions utiles pour rétablir le fonctionnement normal du matériel.

7-4 Faute d'être enlevées par le client dans les 30 jours suivant la remise du matériel, les pièces délaissées sont rebutées sans autre préavis.

 

8- Divers

8-1 Retour de pièces de rechange et échanges standards

8-1-1 Le renvoi par le client d'une pièce neuve voire le retour d'un composant susceptible de faire l'objet d'un échange standard doit survenir impérativement dans les 15 jours de l'expédition ou de l'échange de la pièce.

8-1-2 Sauf erreur imputable à INTEQUEDIS, le colis sera retourné franco de port, cela dans son emballage d'origine. Il sera impérativement accompagné soit du bulletin de livraison, soit de la facture établie par INTEQUEDIS.

8-1-3 Tout manquement à ces directives entraîne le non traitement dudit retour des pièces.

8-1-4 Tout octroi de crédit au bénéfice du client est subordonné à une vérification préalable de conformité des pièces retournées.

8-2 Visites techniques réglementaires

L'obligation de réceptions techniques ou de visites périodiques imposées à certains matériels incombe au client qui sera seul tenu de leur régularité ainsi que leur coût.

8-3 Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80335 du 12.05.1980, INTEQUEDIS conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au complet paiement du prix facturé.

8-4 Droit applicable

Le droit français est exclusivement applicable aux relations juridiques mutuelles. La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

8-5 Lieu de juridiction

Tous les litiges nés, en particulier ceux nés à l'occasion d'un contrat de fourniture ou de prestation de service fait par INTEQUEDIS sont de la compétence de la Chambre Commerciale du T.G.I. de Lyon ou du Juge des Référés auprès dudit tribunal.

Conditions Générales de Location

Les conditions mentionnées ci-après priment sur toutes conditions d'achat du cocontractant dénommé aussi locataire ou client à moins que celles-ci n'aient été acceptées expressément et préalablement par INTEQUEDIS dénommé aussi loueur ou fournisseur. Ces conditions sont applicables à toutes nos locations de matériel excepté les cas où nous aurions stipulé le contraire par écrit.

Toute ordre de commande implique l'adhésion totale de nos conditions, des conditions contraires stipulées sur les commandes de clients ne peuvent, en aucune façon, modifier les nôtres.

Conformément à la loi n° 80335 du 12.05.1980, INTEQUEDIS conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au complet paiement du prix facturé lors d'une vente ou de la restitution du matériel pour une location. En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de Lyon est reconnut compétent.

  1 - Transport - Livraison - Réception

- Les locations démarrent le jour du départ du matériel et s'arrêtent le jour de retour sur le parc de location sauf accord écrit.

- Le matériel voyage aux risques et périls du locataire qui devra vérifier celui-ci dès réception et en présence du transporteur. Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par l'annonce de la mise à disposition de la marchandise en usine ou à un autre lieu désigné par INTEQUEDIS.

- En cas d'impératifs horaire de livraison veuillez nous prévenir à la commande, nos transporteurs sans indications précises livrent les matériels par défaut entre 7h30 et 16h30 à la date convenue en fonction de leur situation géographique.

- L'accessibilité, le chargement et le déchargement sont à la charge du locataire.

- L'inaccessibilité du chantier ou la fermeture du chantier (pour cause d'intempérie par exemple) entraînant la non-livraison du matériel et un coût supplémentaire seront à la charge du locataire.

- Sauf indication de réserves à la réception ou à l'enlèvement, le matériel fourni est reconnu complet, conforme et correct.

 

2 - Montage - Assistance Technique

L'assistance technique et le montage ne sont pas inclus dans le prix de base. Ces prestations donnent lieu à un devis séparé si nécessaire.

3 - Entretien - Réparations - Responsabilité

- Le fournisseur se réserve le droit de procéder à la vérification de la bonne utilisation du matériel sur chantier. La sous-location est interdite et ne pourrait, de toute façon, être pratiquée sans l'accord préalable, et par écrit, d'INTEQUEDIS. Il en est de même pour transfert éventuel d'un chantier à un autre.

- Le matériel loué est sous l'entière responsabilité de la société locataire. Le client est reconnu capable, garant et responsable de l'utilisation et de la conservation du matériel mis à disposition.

- Les frais d'entretien normaux sont à la charge du client. Les matériels sont rendus colisés, conformes et nettoyés de toute salissure et notamment de béton. Le graissage régulier des accessoires et faces coffrantes garantit leur bon fonctionnement. Les frais de remise en état du matériel détérioré par un usage anormal seront facturés au tarif en vigueur. Les matériels détruits et manquant seront remplacés à leur tarif à l'état neuf. Le règlement devra intervenir dès la réception de la facture.

- Le dépannage ou la réparation des machines, soit sur chantier soit en atelier, est subordonné à la passation d'un ordre écrit. Cependant, conformément aux usages professionnels, la simple mise à disposition du matériel vaut mandat implicite d'intervention pour INTEQUEDIS.

- Le matériel est sous l'entière responsabilité du locataire.

- Le client doit informer INTEQUEDIS 48 h minimum avant le retour du matériel. INTEQUEDIS se réserve le droit de ne pas décharger le matériel si celui présente un danger dans le déchargement.

4 - Délai de livraison - Pénalités de retard

- Le délai de livraison n'est fourni qu'à titre indicatif. Le loueur s'engage à informer aussitôt l'acheteur d'un éventuel retard.

Dans tous les cas les parties conviennent d'exclure toute réclamation de dommages et intérêts ou application de pénalités.

- La durée de la location est ferme et ne peut faire l'objet ni de modifications ni de contractions.

5 - Règlements

- Les factures seront hebdomadaires, mensuelles et payables à 30 jours.

Les associés et gérant de l'entreprise cliente sont reconnus directement, ou par délégation de pouvoir au signataire du contrat, garants et cautions solidaires des locations dues et du matériel à sa valeur neuve incluant tout frais. Le contrat de location peut-être résilié par INTEQUEDIS dans les 8 jours pour cause de retard de paiement et ce après mise en demeure restée sans effet. Les pénalités de retard en cas de paiement tardif seront égales au minimum légal, soit taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance majoré de 10 points et ce sans mise en demeure préalable.

- Les intempéries, arrêts de chantier ou autre ne peuvent donner lieu à aucune suspension des loyers dus et à venir.

Le locataire reconnaît avoir prit connaissance et accepté les conditions générales de vente et location de la société INTEQUEDIS.

Contact

INTEQUEDIS



Tél. : +33(0)472830173
fax : +33(0)478650344
e-mail : intequedis@intequedis.com

11 avenue Ml de Lattre de tassigny
69330 - Meyzieu (France)
FRANCE


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